Me Cindy Gilbert, notaire

Commençons cette chronique par une statistique : un adulte québécois sur deux n’a pas signé de testament! En partant, trop de gens négligent de faire un testament, et les conséquences sont souvent désastreuses. Comme notaire, des situations impensables par une majorité de gens, sont pourtant le lot de notre quotidien.

Devenir copropriétaire de la maison avec le beau-père lors d’un décès, ce n’est pas toujours dans nos plans, mais cela arrive plus souvent qu’on peut le penser! Voir nos enfants sans tuteur choisi par nous peut aussi être inquiétant, et cette inquiétude que vivent les proches du défunt, nous la rencontrons fréquemment. S’imaginer que notre enfant handicapé n’aura peut-être pas la protection voulue fait de nous des êtres inquiets, pourtant cette inquiétude pourrait si bien céder le pas à l’assurance et la paix d’esprit. Signer un testament avant le décès, ça règle donc bien des problèmes. Voilà juste quelques bonnes raisons pour investir dans la rédaction d’un testament.

Il faut d’abord savoir qu’il existe trois types de testament reconnus au Québec : le testament olographe, soit celui écrit en entier de la main du testateur, le testament signé devant deux témoins et le testament notarié. Il est en effet bien possible de rédiger son testament sans l’aide d’un juriste, mais il faut savoir qu’à votre décès, le testament olographe ou le testament devant témoins devra être vérifié par un notaire ou par le tribunal, sans quoi il sera impossible de l’utiliser pour la liquidation de la succession. À ce moment, des coûts d’environ 2 000 dollars pourront être nécessaires pour donner suite à cette procédure.

Le testament notarié, quant à lui, ne sera pas gratuit, forcément. Il n’y a pas de tarifs fixes, chaque notaire est libre de facturer les honoraires de son choix. En moyenne, un testament relativement simple peut coûter autour de 500 dollars. Son coût peut s’élever si votre situation est complexe et peut même atteindre autour de 1 500 dollars s’il s’agit d’un testament fiduciaire, très utile cependant, voir indispensable, dans certains cas. Comme nous sommes habitués de l’entendre : l’investissement en vaut la chandelle! Et pourquoi pas, un petit conseil : ne magasinez pas uniquement le prix, mais plutôt ce qu’on vous offre pour ce prix. Chaque notaire procède différemment, et il est important de choisir son notaire parce que vous vous sentez capable de lui confier vos plus grands secrets de famille et parce qu’il est capable de bien saisir votre problématique! Ce sont des critères qui devraient davantage diriger votre choix.

Mais le plus important du testament notarié, c’est qu’il sera fait sur mesure pour vous, selon ce que vous vivez, selon votre situation matrimoniale, dépendamment que vous ayez des enfants ou non, mineurs, majeurs ou handicapés, que votre conjoint est inapte ou encore que votre célibat vous laisse perplexe sur la façon de distribuer vos biens. Le notaire vous conseillera, vous expliquera toutes les conséquences d’y inclure une clause spécifique ou non. Il veillera sur vous et vos proches!

Un tel service, jamais vous ne pourrez l’obtenir en faisant vous-même votre testament, et jamais vous ne pourrez  complètement dormir sur vos deux oreilles! En effet, en ne connaissant pas la loi, vous pourriez embêter royalement vos proches, votre conjoint, vos enfants etc., allant jusqu’à y inclure une clause dont vous ne pouvez en mesurer les conséquences, même pas les imaginer!

Voilà pourquoi il faut investir dans un testament, comme vous investissez pour une assurance, une auto, une sortie au restaurant, une semaine dans le sud ou un manteau de cuir!!

 

 

 

Par Me Michel Beauchamp, notaire et Me Cindy Gilbert, notaire

On ne le dira jamais assez, faire son testament revêt toute son importance. Mais pourquoi, donc?

Dix bonnes raisons que nous vous soumettons :

1. Choisir soi-même ses héritiers
Si vous ne faites pas de testament, qu’il soit notarié, écrit de votre main ou devant deux témoins, c’est la loi qui choisira alors à votre place vos héritiers. Par exemple, saviez-vous que votre conjoint de fait des 30 dernières années ne pourra hériter si vous ne faites pas de testament? En effet, le Code civil du Québec ne reconnait pas les conjoints non mariés!

2. Nommer une personne de confiance pour liquider votre succession
Sans testament, les héritiers sont automatiquement liquidateurs de votre succession. Vous avez un conjoint d’une deuxième union et des enfants d’une première union, est-ce vraiment une bonne idée qu’ils se retrouvent tous ensemble liquidateurs de votre succession? Ne serait-ce pas une meilleure idée de nommer une tierce partie pour liquider votre succession?

3. Protection de vos enfants
Hériter à 18 ans, ce n’est pas toujours le meilleur scénario! En effet, en faisant votre testament, vous avez la possibilité de choisir vous-même le meilleur âge pour la remise de vos biens à vos enfants. Après tout, c’est vous, qui connaissez le mieux vos enfants, beaucoup mieux que le législateur qui a prévu une remise à 18 ans, à défaut d’indication contraire dans un testament!

4. Protection d’un enfant handicapé
Avoir un enfant handicapé est toujours une source de stress pour les parents. Que votre enfant soit mineur ou majeur, s’il souffre d’un handicap, vous serez sans doute rassuré de décider vous-même comment ça se passera à votre décès, comment les biens seront gérés, qui verra à cette gestion, quels seront les besoins principaux à combler pour votre enfant. Le testament fiduciaire est sans doute le meilleur produit testamentaire sur le marché présentement pour cette situation.

5. Éviter les impacts fiscaux
Un grand avantage à signer son testament est de planifier tous les aspects fiscaux. Par exemple, léguer son REER à ses enfants aura un plus grand impact fiscal que de le léguer à son conjoint, qui lui, bénéficiera d’un roulement, sans impact fiscal. Un aspect à ne pas négliger!

6. Éviter les conflits familiaux
Bien évidemment, aucune famille n’est à l’abri de conflits! Mais lorsque vous consultez votre notaire pour faire votre testament, ce sera l’occasion de lui transmettre ces informations de conflits potentiels. Il pourra alors vous aider à éloigner le plus possible de tels conflits en vous suggérant des clauses qui ont de tels objectifs. Dans de telles circonstances, décéder sans testament ne fera probablement qu’empirer la situation déjà conflictuelle.

7. Recevoir les meilleurs conseils
Rien n’a d’égal que les conseils de votre notaire lorsque vient le temps de faire un testament. Notre pratique nous prouve chaque jour que l’absence de testament apporte son lot de difficultés. Peut-être que le meilleur testament pour vous est fiduciaire, peut-être que la substitution est à considérer dans votre situation puisque vous désirez qu’à la mort de votre conjoint, vos biens qui lui sont légués reviennent à vos enfants, ou encore peut-être que le mieux à léguer à vos enfants est votre assurance-vie, pour éviter un impact fiscal. Seule une consultation auprès d’un notaire peut faire la différence!

8. Éviter des situations embêtantes
Une des situations les plus embêtantes remarquée dans notre pratique est l’absence de testament lorsqu’un conjoint et des enfants mineurs sont impliqués. Hériter d’une maison, oui! Mais héritier d’une maison avec des enfants mineurs, pas certain! Lorsqu’il en est ainsi, le tuteur des enfants doit obtenir l’autorisation du tribunal pour vendre ou hypothéquer la maison, voilà une situation dans laquelle on ne veut pas se retrouver!

9. Pour s’assurer que les biens demeurent dans la famille
Des parents qui ont un chalet, une ferme, une entreprise, ne veulent peut-être pas qu’au bout du compte, les belles-filles et les gendres se retrouvent indirectement héritiers d’un bien familial. Pour éviter cela, il faut consulter un notaire. Il existe diverses façons de léguer ses biens, de façon à ce que ceux-ci soient préservés au sein de la famille.

10. Pour s’assurer de la pérennité de l’entreprise
Vous avez monté votre entreprise avec beaucoup d’effort. Celle-ci fonctionne bien, mais décéder sans avoir fait de testament, c’est jeter ses héritiers dans la gueule du loup! La poursuite des objectifs d’une entreprise après le décès, ça se prépare! Qui sera le mieux de notre entourage pour reprendre les rennes? Comment prévoir que cette entreprise pourra appartenir un jour à mes enfants, aujourd’hui mineurs? Comment protéger un associé en même temps que les membres de ma famille?

Voilà autant de bonnes raisons pour faire son testament! Et bien que l’on peut faire son testament soi-même, assis tranquillement à son bureau de travail, rien n’a d’égal que les conseils de votre notaire. Trop de situations fâcheuses existent pour passer à côté de ses judicieux conseils!

Me Cindy Gilbert, notaire

Des obligations financières, nous en avons tous, et souvent beaucoup : le téléphone, le câble, l’électricité, les cartes de crédit, la location de la voiture, le bail, etc. Mais, lorsque survient la maladie, que l’on doit être hospitalisé pendant une période plus longue que prévue, est-ce que je suis encore tenu à toutes ces obligations?

Il faut d’abord dire que toutes les obligations financières ne s’effacent pas quand survient la maladie ou une longue hospitalisation. Par contre, dans certaines circonstances, il est possible de mettre fin à certains services ou contrats.

Voyons quelques exemples :

La location d’une automobile oblige forcément la signature d’un contrat avant la livraison. Qui dit contrat dit respect des conditions! Deux parties se sont entendues. L’une d’elle ne peut mettre fin au contrat unilatéralement. Tant que l’échéance de la location n’est pas arrivée, le locataire est tenu de faire les versements de la façon indiquée, pendant toute une période déterminée. Malheureusement, la maladie ainsi que l’hospitalisation ne sont pas des causes pour mettre un terme à ce contrat signé. Vous serez dans l’obligation d’effectuer vos versements jusqu’à l’échéance. La meilleure solution est peut-être de vendre le véhicule et de rembourser la compagnie de crédit.

Certains auront  plus de chance : en effet, il est possible lors de la location d’adhérer à une assurance invalidité et ce, pour quelques dollars de plus par mois. Ainsi, advenant une incapacité à effectuer les versements mensuels suite à une maladie, par exemple, la compagnie d’assurance y verra à votre place. Malheureusement, l’âge avancé d’une personne décourage les compagnies d’assurance à dire oui à une demande d’assurance invalidité.

En est-il de même du contrat de téléphonie cellulaire? Dans ce cas, la situation est quelque peu différente. La Loi sur la protection du consommateur permet de mettre fin à un contrat à durée déterminée (le contrat de téléphonie cellulaire en est un). D’ailleurs, de plus en plus de compagnies cellulaires n’obligent plus à un engagement à durée déterminée. Si vous avez réellement un contrat avec la compagnie cellulaire, le commerçant pourra exiger des frais de résiliation, lesquels sont mentionnés au contrat. Ce sera la même chose pour Vidéotron, Bell; l’annulation de ces services peut être demandée, en échange de frais de résiliation.

Concernant les cartes de crédit, les emprunts bancaires, doit-on en arriver à la même conclusion? Rien à faire, ces dettes demeurent dues, au mieux il faut payer mensuellement le paiement minimum demandé. Seule l’assurance invalidité vous libérera de cette obligation.

J’ai acheté des meubles avant mon hospitalisation, mais ils n’ont pas encore été livrés, puis-je demander l’annulation du contrat? Ce n’est pas aussi simple. En fait, les politiques de retour et d’annulation diffèrent d’un commerçant à l’autre. Rien dans la loi n’oblige ce dernier à reprendre les biens achetés ou à annuler cette vente. Pour cette raison, il faut bien lire la politique de retour et d’annulation avant d’effectuer tout achat. Bien sûr, vous pourrez demander qu’il n’y ait pas de livraison, mais il se peut fort bien qu’on refuse de vous rembourser.

Maintenant, qu’arrive-t-il avec mon bail d’habitation? La signature du bail vous oblige à payer votre loyer chaque mois, même si vous êtes confiné dans votre chambre d’hôpital. Par contre, si par la suite, vous devez emménager dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement, dans ce cas, vous avez l’opportunité de donner à votre propriétaire un avis de résiliation et celle-ci prendra effet deux mois après l’envoi de cet avis. Dès ce moment, votre seul engagement est de payer deux mois de loyer.