Me Joëlle Tremblay, notaire

Il y a plusieurs notions juridiques importantes à connaître lorsqu’un mineur hérite d’une succession, autant si vous êtes un liquidateur d’une succession, un tuteur à un enfant mineur ou un proche parent d’un enfant mineur. Cet article traitera des principales notions à retenir si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations ou si vous conseillez l’un de vos clients se retrouvant dans l’une de ces situations.

Acceptation réputée suivant le Code civil du Québec

Avant tout, il est important de mentionner que le Code civil du Québec prévoit que les mineurs sont réputés avoir accepté la succession, sauf s’il y a renonciation par le tuteur. Dans ce dernier cas, afin de procéder à une telle renonciation, il faut obtenir l’autorisation du conseil de tutelle, ce qui implique la convocation à une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, dans le but de constituer ce conseil de tutelle, puisqu’il y a de fortes chances qu’il ne soit pas encore formé à ce stade.

Aliénation des biens de la succession

Dans le cadre de son administration des biens de la succession, il y a de fortes chances que le liquidateur doive procéder à l’aliénation de biens composant la succession. Le Code civil du Québec prévoit que le liquidateur a, à la base, des pouvoirs de simple administration et qu’il peut, avec l’autorisation du bénéficiaire ou, si celui-ci est empêché, avec celle du tribunal, aliéner le bien, autant immeuble que meuble, à titre onéreux. Toutefois, il peut aliéner seul un bien susceptible de se déprécier rapidement ou de dépérir.

En conséquence, comme le mineur ne peut consentir à une telle aliénation et donc que l’autorisation du bénéficiaire ne peut être obtenue, le liquidateur se voit dans l’obligation d’obtenir du tribunal l’autorisation pour vendre ces biens. Lors de la préparation de son testament, cette situation peut être évitée en prévoyant que le liquidateur sera chargé de la pleine administration dans le cadre de la liquidation de la succession. De cette façon, le liquidateur pourra procéder, sans autorisation du tribunal, à la vente des biens composant la succession, même si un mineur est héritier.

Déclaration au Curateur public du Québec

Suivant le Code civil du Québec, le liquidateur a l’obligation d’informer le Curateur public du Québec lorsqu’un enfant est héritier d’un ou des biens ayant une valeur supérieure à 25 000 $ et de lui indiquer la valeur des biens légués. Présentement, aucun délai n’est imposé au liquidateur pour remplir cette obligation, mais règle habituelle, il en informe le Curateur public du Québec avant de faire la délivrance des biens afin de lui permettre d’informer le tuteur de ses devoirs avant qu’il ne commence à administrer les biens du mineur.

Toutefois, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, laquelle entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2022, prévoit que ces exigences changeront. En effet, le Curateur public du Québec devra être avisé lorsqu’un enfant est héritier d’un ou des biens ayant une valeur supérieure à 40 000 $, et ce, au moins 15 jours avant la remise de ce(s) bien(s). Un délai a donc été ajouté, ce qui viendra enlever toute confusion à cet égard.

Nomination d’un tuteur autre que les parents

Les père et mère sont de plein droit tuteurs à leur enfant mineur (tuteur légal) et exercent cette charge ensemble, sauf certaines exceptions telles que le décès de l’un des parents et dans ce cas, le parent survivant exerce seul cette charge.

Les père et mère peuvent nommer un tuteur à leur enfant mineur, soit par testament, mandat de protection ou déclaration transmise au Curateur public du Québec (tuteur datif). Lorsqu’un tuteur a été nommé par le dernier parent vivant dans son testament, ce dernier entre en fonction sans nécessité de procéder à une procédure judiciaire. Si aucun tuteur n’a été nommé par le dernier parent vivant, il sera alors nécessaire de procéder à la nomination d’un tuteur et cela doit se faire par l’entremise d’une procédure devant notaire ou devant tribunal, suite à la tenue de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. Il va sans dire qu’une telle procédure est beaucoup plus coûteuse et plus complexe que de faire la nomination d’un tuteur dans son testament.

Conseil de tutelle

Lorsqu’un enfant hérite d’un ou des biens ayant une valeur supérieure à 25 000 $, le Code civil du Québec prévoit qu’il faut constituer un conseil de tutelle, composé d’un certain nombre de personnes et ayant pour but de surveiller la tutelle. Comme mentionné précédemment, à compter du 1er novembre 2022, ce montant plancher augmentera à 40 000 $. Il existe des solutions afin de se soustraire à cette obligation, notamment en faisant un testament prévoyant une fiducie en faveur de votre enfant mineur ou une administration prolongée ou post-liquidation donnant à un tiers les pouvoirs d’administrer les biens légués à votre enfant mineur pour une certaine période.

Il est donc important, notamment lorsqu’une personne a un enfant mineur, qu’elle s’assure que toutes les mesures de protection soient mises en place afin de protéger son enfant advenant son décès. Cela passe d’abord par une consultation avec son notaire afin de discuter de sa situation et de procéder à la préparation des documents nécessaires, notamment son testament.

Vous êtes liquidateur d’une succession, vous êtes tuteur d’un enfant mineur ou vous êtes proche parent d’un enfant mineur dont les parents sont décédés ou vous conseillez l’un de ces personnes et vous désirez discuter de cette situation avec nous afin de vous assurer de respecter vos obligations légales ou de connaître vos droits ? Venez rencontrer l’un de nos notaires chez BEAUCHAMP GILBERT NOTAIRES, il vous accompagnera dans votre situation.

 

 

 

Me Marie-Ève Bercier, notaire

Ma mère est inapte, dois-je quand même faire homologuer son mandat de protection si j’ai une procuration?

Quand est-ce que ma procuration perd sa validité si mon père est inapte?

Est-ce que je peux continuer d’administrer les biens de ma tante en attendant le jugement pour l’homologation de son mandat?

Ce sont les questions les plus fréquemment posées par nos clients lorsque les personnes qui leur sont chères sont en perte d’autonomie et qu’ils détiennent des procurations pour elles. Afin de les aider à voir à la gestion des affaires courantes de ces personnes, voici nos réponses à ces questions.

1. La procuration

La procuration, dont les assises juridiques se retrouvent aux articles 2130 et suivants du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.), est un outil qui permet à une personne, appelée le mandataire, d’agir pour une autre, appelée le mandant, dans l’accomplissement de certains actes.  Il est présumé par tous que le mandataire agit suivant les instructions et avec le consentement du mandant. 

La procuration peut être générale, ce qui permet au mandant d’être représenté pour divers actes de simple administration.  Par exemple, le renouvellement d’une police d’assurance, le paiement d’un loyer, l’achat de nourriture ou de vêtements.  La procuration peut également être spéciale permettant, cette fois, au mandant, d’être représenté pour accomplir un acte spécifique. Parmi les actes relevant de la pleine administration, nous retrouvons le plus souvent la vente d’un immeuble. 

Sachez que le mandant peut révoquer la procuration qu’il a donnée à tout moment et pour n’importe quelle raison.

2. La perte d’autonomie

La perte d’autonomie est souvent progressive, il arrive donc qu’à un certain moment, le mandant perde l’aptitude à donner des instructions à son mandataire ou même à consentir aux actes effectués pour lui.  C’est à ce moment-là que la procuration cesse de produire ses effets.  Chaque mandataire doit être vigilant et s’assurer que le mandant est bien apte à lui donner ses directives.  Si tel n’est pas le cas, il doit cesser d’utiliser la procuration puisqu’elle n’est plus valide. Du moins, les démarches pour l’homologation d’un mandat de protection ou de l’ouverture d’un régime de protection doivent être débutées pour pouvoir, dans l’intervalle, continuer à utiliser la procuration. Nous traitons de cette situation ci-après.

Il est fort possible que certaines institutions, financières ou autres, questionnent l’utilisation de la procuration et tentent de communiquer avec le mandant pour constater son aptitude.  Il est tout à fait normal pour eux de vérifier que la procuration est utilisée en bonne et due forme et de vous demander de voir à instaurer un régime de protection si le mandant ne semble pas apte. Il ne faut pas s’en surprendre!

En présence de maladies dégénératives, il est difficile de savoir à quel moment la personne en perte d’autonomie n’est plus en mesure de prendre des décisions pour elle-même.  L’avis d’un médecin ou d’un travailleur social peut être très utile dans ces situations.   

2.1 Le régime de protection

Lorsqu’un médecin et un travailleur social arrivent à la conclusion qu’une personne est inapte, il est temps de voir à sa protection.  Il faudra donc homologuer son mandat de protection si elle en a signé un ou lui ouvrir un régime de protection (tutelle ou curatelle), si au contraire, elle n’a pas signé de mandat de protection.

2.2 Que faire en attendant?

Ce moment est critique puisqu’il est évident que le mandant n’a pas la capacité d’agir pour lui-même ni de donner des instructions à son mandataire, cependant, la mise en place d’un régime de protection est un processus qui peut s’étendre sur plusieurs mois. Le législateur a donc prévu certaines façons de conserver le statu quo tout en obligeant le mandataire à voir à l’instauration d’un régime de protection.

Ainsi, dès que la demande en homologation du mandat ou la demande en ouverture du régime de protection est déposée au tribunal ou le sera de façon imminente, la gestion des affaires courantes de la personne en vue d’être déclarée inapte peut se poursuivre par la personne qui possède déjà un mandat (procuration) à cet effet. Les articles 2167.1, al. 2 et 273 C.c.Q. permettent au détenteur d’une procuration de continuer d’agir en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés en attendant que le jugement soit rendu.  Le mandataire qui agissait en vertu d’une procuration non révoquée, ni en voie de l’être, conserve les pouvoirs que la procuration lui conférait en attendant que le processus d’homologation du mandat ou de l’ouverture d’un régime de protection soit finalisé.

3. Clin d’œil aux situations où il n’y a pas de procuration

3.1 Direction de la famille

    S’il n’y a pas de procuration et que la personne ne peut manifester sa volonté en temps utile, il ne faut pas oublier que le législateur a prévu un mandat présumé donné par un époux à l’autre lorsque les actes devant être accomplis relèvent de la direction morale et matérielle de la famille ou des pouvoirs que lui attribue son régime matrimonial. (Art. 398, 443 et 444 C.c.Q.)

    3.2 Consentement aux soins

    Également, concernant les soins de santé requis par le majeur qui ne serait pas protégé par un régime de protection, le législateur a prévu que la famille, un proche parent ou une personne démontrant de l’intérêt pour ce majeur pouvait consentir aux soins requis par son état de santé. (Art. 15 C.c.Q.)

    En conclusion, il faut retenir que la procuration a ses limites. Un jour ou l’autre, devant l’inaptitude d’une personne, il faudra procéder à l’homologation du mandat de protection ou à l’ouverture d’un régime de protection, même en présence d’une procuration. Autrement, le mandataire de la procuration agirait sans autorisation légale et ses gestes et actions pourraient être annulés.

    Vous désirez en savoir davantage sur la procuration, l’institution financière ne veut plus reconnaitre cette procuration, vous ne savez pas si vous pouvez poser un geste en particulier puisqu’une personne de votre entourage est en perte d’autonomie, nous sommes là vous vous aider. Communiquez avec notre étude à  info@beauchampgilbert.com

     

     

     

     

     

     

    Me Kasandra Kutlesa, notaire

    NON ! Les volontés de mon père n’ont pas été respectées.

    IMPOSSIBLE! Ma mère ne voulait pas tout laisser à son conjoint de fait.  

    Malheureusement, lors de la liquidation d’une succession, ce sont des commentaires que l’on entend régulièrement. Vous vous en doutez, au décès du testateur, il est trop tard pour faire des changements au testament. Au moment de la rédaction d’un testament, certains éléments, comme l’impact du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial et la responsabilité des frais, des dettes et des charges fiscales, sont souvent négligés ou carrément oubliés. Les conséquences de ces oublis peuvent modifier substantiellement les volontés du testateur, d’où l’importance de bien conseiller son client. Commençons par le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial.

    1. Le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial

    Le décès de l’un des époux provoque la dissolution du mariage, menant ainsi au calcul du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial. S'il n'est pas pris en considération lors de la rédaction du testament, ce calcul peut grandement modifier les volontés du testateur. En effet, un conjoint survivant peut à la fois réclamer la valeur du bien telle qu’elle résulte de son droit de partage dans le patrimoine familial et du régime matrimonial ET son droit d’héritier ou de légataire, puisque rien ne s’oppose à un tel cumul. Ce principe est communément appelé le « double dipping ». Pour contrer les effets de ce double bénéfice, dans l’affaire Choinière (Succession de)[1], la cour a statué sur la validité d’un legs conditionnel à la renonciation aux droits dans le partage du patrimoine familial. Ainsi, il est primordial pour le notaire d’informer son client des effets de ce calcul afin qu’il puisse faire un choix éclairé quant à l’attribution de ce type de legs.

    Je vous présente deux exemples de clauses qui permettent d’éviter le « double dipping ».

    LEGS CONDITIONNEL À LA RENONCIATION AU PARTAGE DES ACQUÊTS

    Tous les legs faits à {. . .} sont faits à la condition qu’[il][elle] renonce au partage des acquêts.

    LEGS CONDITIONNEL À LA RENONCIATION DU PATRIMOINE FAMILIAL ET DES ACQUÊTS

    Tous les legs faits à {. . .} sont faits à la condition qu’[il][elle] renonce à ses droits dans le patrimoine familial ou dans la créance issue du partage du patrimoine familial et au partage des acquêts.

    2. La responsabilité des frais, des dettes et des charges fiscales

    La responsabilité des frais, des dettes et des charges fiscales est un autre élément important à prendre en considération lors de la rédaction d’un testament. Si ces responsabilités, quant à un legs, ne sont pas prises en compte, elles peuvent substantiellement modifier les volontés du testateur.

    Voici une illustration concrète de l’impact de l’oubli d’une telle clause.

    Madame X, à son décès, a un patrimoine successoral net de 500 000 $, qui inclut une maison d’une valeur de 500 000 $ avec une hypothèque de 200 000 $ et un compte bancaire d’un montant de 200 000 $. Elle fait un legs à titre particulier à son conjoint de sa maison de 500 000$ et le résidu est divisé entre ses deux enfants.

    Dans la première situation, Madame X prévoit dans son testament, que les frais, les dettes et les charges fiscales de l’immeuble sont à la charge du conjoint.  Les légataires recevront les sommes suivantes :

    Conjoint : 300 000 $ (maison de 500 000 $ - hypothèque de 200 000 $)

    Enfant 1 : 100 000 $ (résidu de 200 000 $/2)

    Enfant 2 :  100 000 $ (résidu de 200 000 $/2)

    Dans la deuxième situation, Madame X ne prévoit pas dans son testament, que les frais, les dettes et les charges fiscales de l’immeuble sont à la charge de son conjoint. Ainsi, la succession se voit responsable du paiement de l’hypothèque.

    Voici ce qui résulte de ce scénario :

    Conjoint : 500 000$ (maison de 500 000 $ sans déduction de l’hypothèque)

    Enfant 1 : 0 $ (résidu de 200 000 $ - hypothèque de 200 000 $ /2)

    Enfant 2 :  0 $ (résidu de 200 000 $ - hypothèque de 200 000 $ /2)

    En conséquence, dans la deuxième situation, les enfants n’hériteront de rien, ce qui ne traduit fort probablement pas les volontés de la cliente. Je vous présente un exemple de clause qui permet d’éviter la situation de Madame X dans des circonstances similaires.

    RESPONSABILITÉ DES DETTES ET DES CHARGES FISCALES GREVANT LES LEGS PARTICULIERS

    Les legs particuliers prévus au présent testament sont faits sous condition que mes légataires assument les hypothèques et autres charges qui affectent les biens légués, que mes légataires obtiennent des créanciers la libération de ma succession et qu’ils paient à ma succession toute conséquence fiscale liée à la disposition réputée des biens visés en vertu des lois fiscales et dues à mon décès.

    Lors d’un décès, il est trop tard pour faire des changements à notre testament, d’où la raison pour laquelle nous soulignons à nos clients l’importance de revoir régulièrement leur testament, non seulement pour s’assurer que leurs volontés testamentaires restent inchangées, mais également pour s’assurer que leur testament évolue avec leurs propres situations et besoins ainsi qu’avec les courants jurisprudentiels et doctrinaux. Bien trop souvent, malheureusement, les effets du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ne sont pas pris en compte, tout comme l’affectation du paiement des dépenses sur un legs particulier.

    Comme vous avez pu le constater par l’exemple donné, ces effets peuvent complètement anéantir la volonté du testateur.

    Vous désirez venir discuter de votre testament avec nous ? Un notaire de notre étude se fera un plaisir de vous rencontrer et vous aidera à y voir plus clair sur le sujet !

     

     

    [1] Choinière (Succession de), 2006 QCCS 623.

    Me Joëlle Tremblay, notaire

    Étrangement, accepter une succession peut ne pas être évident ! Il y a plusieurs façons et différents gestes, parfois inconnus, qui peuvent entraîner l’acceptation d’une succession et qui font porter le chapeau d’héritier à une personne.

    1. Quels sont les choix de l’option successorale ?

    Avant de traiter des modes d’acceptation d’une succession, il est important d’aborder l’option successorale, qui est le choix qui s’offre à un successible, soit d’accepter, soit de renoncer à la succession. Ce dernier doit être bien renseigné quant à ses options, puisqu’une fois qu’il a accepté la succession, il est impossible de faire marche arrière, la décision d’accepter une succession étant irrévocable.

    La renonciation demeure, quant à elle, révocable, à la condition qu’il s’agisse d’une renonciation volontaire, qu’aucune autre personne n’ait accepté la succession et que cette rétractation de la renonciation soit faite dans les dix ans de l’ouverture du droit d’option de la personne, droit qui s’ouvre généralement au décès.

    2. Les différents modes d’acceptation d’une succession

    2.1  Acceptation expresse

    Il y a plusieurs façons de devenir héritier. Bien sûr, le mode le plus connu quant à l’acceptation d’une succession est l’acceptation expresse suivant laquelle un successible prend le titre d’héritier.

    2.2 Comportements tacites

    Des comportements peuvent aussi mener à une acceptation de la succession. Cela implique, de la part du juriste afin de bien conseiller son client, une maîtrise totale de la connaissance des différents comportements pouvant entraîner une acception, puisqu’ils ne sont pas toujours évidents en pratique. Nous pouvons penser à la situation où un successible s’approprie des biens de la succession, par exemple, en procédant au transfert du véhicule du défunt à son propre nom à la Société de l’assurance automobile du Québec.

    2.3 Acceptation présumée ou imposée par le Code civil du Québec

    Le Code civil du Québec prévoit également des cas d’acceptation d’une succession. Il va sans dire que la passivité d’un successible entraînera acceptation de la succession après l’écoulement d’un délai de six mois de l’ouverture de son droit.

    De plus, suivant le Code civil du Québec, les mineurs et les majeurs inaptes sont toujours réputés avoir accepté la succession. Toutefois, compte tenu de cette acceptation réputée, le législateur accorde à ces personnes les protections nécessaires afin qu’elles ne soient pas tenues responsables du paiement des dettes de la succession au-delà des biens qu’elles recueilleront.

    Le fait pour un successible de dispenser le liquidateur de préparer l’inventaire ou de confondre ses biens avec ceux de la succession avant la signature de l’inventaire emportent également acceptation de la succession. Ainsi, il y a des implications juridiques à ne pas sous-estimer lorsqu’une personne est successible, et ce, pour s’assurer qu’elle n’accepte pas involontairement la succession.

    3.  Et une fois que l'on accepte la succession, que peut-il se passer?

    Une fois que l'on a accepté la succession, on devient dès lors héritier, lequel peut alors devenir responsable des dettes du défunt, si par exemple, il confond son propre patrimoine avec celui du défunt. Bien sûr, le Code civil prévoit des dispositions pour empêcher l'héritier de devenir personnellement responsable de ces dettes (par exemple, en dressant un inventaire de l'actif et du passif du défunt, en publiant les avis de clôture d'inventaire etc.), heureusement!

    Si l'héritier accepte la succession d'une quelconque façon ci-avant prévue, il n'aura pas le choix, il devra amener la liquidation de la succession à terme, même si celle-ci devait s'avérer insolvable.

    4.  Des comportements qui n’emportent pas acceptation

    Le Code civil du Québec prévoit tout de même certains comportements n’impliquant pas une acceptation de la succession. En effet, les actes conservatoires et d’administration provisoire entrepris par le successible, en raison de leur caractère temporaire ou de l’urgence de la situation, ne présument pas une acception par ce dernier de la succession. Le renouvellement d’une police d’assurance habitation et la vente de biens périssables en sont des exemples.

    Il est donc important, pour un successible, de se renseigner sur ses droits et obligations afin ne pas faire de gestes précipités qui peuvent entraîner des conséquences non désirées.

    Ainsi, si une personne apprend qu’elle peut potentiellement recevoir un héritage et vous ne voulez pas faire de faux pas dans les conseils à prodiguer, ou encore, si vous-même, vous êtes impliqué comme successible et que vous ne voulez pas faire une fausse manoeuvre, vous pouvez communiquer avec nous. Les notaires de l'étude BEAUCHAMP GILBERT NOTAIRES,  pourrons vous assister. Nous nous spécialisons dans la liquidation de successions depuis 30 ans.

    Me Cindy Gilbert, notaire

    Quand un client vient consulter son notaire pour son mandat de protection, c’est d’abord et avant tout pour bien se faire conseiller et s’assurer qu’il sera protégé advenant son inaptitude. Une des meilleures protections est sans conteste le mécanisme de la reddition de compte.

    Que dit la loi?

    Le mandataire doit avant toute chose se conformer à la disposition prévue à cet effet à l’article 1351 du Code civil du Québec, au chapitre de l’administration du bien d’autrui. Ainsi, il est tenu de rendre compte de sa gestion au moins une fois par année du moment que le mandat de protection est homologué, suite à la survenance de l’inaptitude du mandant.

    Étant donné que le mandant est inapte, forcément, il ne peut recevoir cette reddition de compte annuelle, n’étant pas en mesure de juger adéquatement de l’administration qui a été faite de ses biens.

    Cependant, si le mandant a certaines capacités et qu’il demande à son mandataire de lui fournir la reddition de compte, ce dernier aura l’obligation de lui fournir et de répondre à ses questions. Ce sont généralement des cas isolés.

    Dispenser la reddition de compte

    Même s’il est possible pour le mandant de dispenser son mandataire de produire une reddition de compte annuelle à une tierce personne, dans le cadre du mandat de protection, il est de bonne pratique, selon nous, de fortement recommander cette protection.

    Les avantages de la reddition de compte

    Bien évidemment, nous comprenons cette mesure de protection pour le mandant. Cela assure une saine gestion des avoirs de la personne inapte, une transparence également dans l’administration des biens, et permet l’évitement de conflits familiaux. Quoi de mieux pour un frère de prendre connaissance de la gestion de sa sœur, mandataire de son père! C’est certainement le début d’une meilleure confiance entre membres d’une même famille.

    Sans compter qu’au jour du décès du mandant, ce sera tellement plus simple pour le mandataire de produire sa reddition de compte finale au liquidateur et/ou aux héritiers, si au fil des années il a produit les redditions de compte annuelles, lesquelles ont déjà été acceptées. La reddition de compte au jour du décès est obligatoire, et cette fois la dispense n’est pas possible.

    Une protection pour le mandataire

    Au surplus, le mandataire se retrouve tout autant protégé; nous avons souvent tendance a oublié cet aspect. En effet, la loi oblige le mandataire à rendre compte de sa gestion à la fin du mandat, dans la majorité des cas, au moment du décès du mandant.

    Il suffit de s’imaginer les 10 ans de gestion du mandataire pour vite s’apercevoir de l’ampleur de la reddition de compte à la fin de l’administration. Une reddition de compte annuelle assure que les revenus et dépenses sont compilés au fur et à mesure, que la personne qui reçoit la reddition de compte puisse poser ses questions dans un délai acceptable, empêchant alors le mandataire de se retrouver avec de fâcheux trous de mémoire, dix ans plus tard, au grand désarroi de la famille!

    La nouvelle loi sur le Curateur public favorisant la protection des personnes vulnérables

    La nouvelle loi sur le Curateur public devrait entrer en vigueur au courant de l’année 2022 et le législateur n’a pas lésiné sur ce mécanisme de protection! Il ne sera plus possible, dorénavant, de relever le mandataire de cette obligation de rendre compte de sa gestion. Cette obligation vaudra pour tous les mandats de protection signés après l’entrée en vigueur de la loi.

    Et avant l’entrée en vigueur de la loi? La dispense de rendre compte prévue aux mandats de protection avant la date d’entrée en vigueur restera alors effective.

    Comme quoi, la reddition de compte est loin d’être inutile …

    Le mandat de protection, chez Beauchamp Gilbert, nous le connaissons bien, consultez-nous: https://www.beauchampgilbert.com/fr/nos-coordonnees

     

     

     

    Me Cindy Gilbert, notaire

    Commençons cette chronique par une statistique : un adulte québécois sur deux n’a pas signé de testament! En partant, trop de gens négligent de faire un testament, et les conséquences sont souvent désastreuses. Comme notaire, des situations impensables par une majorité de gens, sont pourtant le lot de notre quotidien.

    Devenir copropriétaire de la maison avec le beau-père lors d’un décès, ce n’est pas toujours dans nos plans, mais cela arrive plus souvent qu’on peut le penser! Voir nos enfants sans tuteur choisi par nous peut aussi être inquiétant, et cette inquiétude que vivent les proches du défunt, nous la rencontrons fréquemment. S’imaginer que notre enfant handicapé n’aura peut-être pas la protection voulue fait de nous des êtres inquiets, pourtant cette inquiétude pourrait si bien céder le pas à l’assurance et la paix d’esprit. Signer un testament avant le décès, ça règle donc bien des problèmes. Voilà juste quelques bonnes raisons pour investir dans la rédaction d’un testament.

    Il faut d’abord savoir qu’il existe trois types de testament reconnus au Québec : le testament olographe, soit celui écrit en entier de la main du testateur, le testament signé devant deux témoins et le testament notarié. Il est en effet bien possible de rédiger son testament sans l’aide d’un juriste, mais il faut savoir qu’à votre décès, le testament olographe ou le testament devant témoins devra être vérifié par un notaire ou par le tribunal, sans quoi il sera impossible de l’utiliser pour la liquidation de la succession. À ce moment, des coûts d’environ 2 000 dollars pourront être nécessaires pour donner suite à cette procédure.

    Le testament notarié, quant à lui, ne sera pas gratuit, forcément. Il n’y a pas de tarifs fixes, chaque notaire est libre de facturer les honoraires de son choix. En moyenne, un testament relativement simple peut coûter autour de 500 dollars. Son coût peut s’élever si votre situation est complexe et peut même atteindre autour de 1 500 dollars s’il s’agit d’un testament fiduciaire, très utile cependant, voir indispensable, dans certains cas. Comme nous sommes habitués de l’entendre : l’investissement en vaut la chandelle! Et pourquoi pas, un petit conseil : ne magasinez pas uniquement le prix, mais plutôt ce qu’on vous offre pour ce prix. Chaque notaire procède différemment, et il est important de choisir son notaire parce que vous vous sentez capable de lui confier vos plus grands secrets de famille et parce qu’il est capable de bien saisir votre problématique! Ce sont des critères qui devraient davantage diriger votre choix.

    Mais le plus important du testament notarié, c’est qu’il sera fait sur mesure pour vous, selon ce que vous vivez, selon votre situation matrimoniale, dépendamment que vous ayez des enfants ou non, mineurs, majeurs ou handicapés, que votre conjoint est inapte ou encore que votre célibat vous laisse perplexe sur la façon de distribuer vos biens. Le notaire vous conseillera, vous expliquera toutes les conséquences d’y inclure une clause spécifique ou non. Il veillera sur vous et vos proches!

    Un tel service, jamais vous ne pourrez l’obtenir en faisant vous-même votre testament, et jamais vous ne pourrez  complètement dormir sur vos deux oreilles! En effet, en ne connaissant pas la loi, vous pourriez embêter royalement vos proches, votre conjoint, vos enfants etc., allant jusqu’à y inclure une clause dont vous ne pouvez en mesurer les conséquences, même pas les imaginer!

    Voilà pourquoi il faut investir dans un testament, comme vous investissez pour une assurance, une auto, une sortie au restaurant, une semaine dans le sud ou un manteau de cuir!!

     

     

     

    Par Me Michel Beauchamp, notaire et Me Cindy Gilbert, notaire

    On ne le dira jamais assez, faire son testament revêt toute son importance. Mais pourquoi, donc?

    Dix bonnes raisons que nous vous soumettons :

    1. Choisir soi-même ses héritiers
    Si vous ne faites pas de testament, qu’il soit notarié, écrit de votre main ou devant deux témoins, c’est la loi qui choisira alors à votre place vos héritiers. Par exemple, saviez-vous que votre conjoint de fait des 30 dernières années ne pourra hériter si vous ne faites pas de testament? En effet, le Code civil du Québec ne reconnait pas les conjoints non mariés!

    2. Nommer une personne de confiance pour liquider votre succession
    Sans testament, les héritiers sont automatiquement liquidateurs de votre succession. Vous avez un conjoint d’une deuxième union et des enfants d’une première union, est-ce vraiment une bonne idée qu’ils se retrouvent tous ensemble liquidateurs de votre succession? Ne serait-ce pas une meilleure idée de nommer une tierce partie pour liquider votre succession?

    3. Protection de vos enfants
    Hériter à 18 ans, ce n’est pas toujours le meilleur scénario! En effet, en faisant votre testament, vous avez la possibilité de choisir vous-même le meilleur âge pour la remise de vos biens à vos enfants. Après tout, c’est vous, qui connaissez le mieux vos enfants, beaucoup mieux que le législateur qui a prévu une remise à 18 ans, à défaut d’indication contraire dans un testament!

    4. Protection d’un enfant handicapé
    Avoir un enfant handicapé est toujours une source de stress pour les parents. Que votre enfant soit mineur ou majeur, s’il souffre d’un handicap, vous serez sans doute rassuré de décider vous-même comment ça se passera à votre décès, comment les biens seront gérés, qui verra à cette gestion, quels seront les besoins principaux à combler pour votre enfant. Le testament fiduciaire est sans doute le meilleur produit testamentaire sur le marché présentement pour cette situation.

    5. Éviter les impacts fiscaux
    Un grand avantage à signer son testament est de planifier tous les aspects fiscaux. Par exemple, léguer son REER à ses enfants aura un plus grand impact fiscal que de le léguer à son conjoint, qui lui, bénéficiera d’un roulement, sans impact fiscal. Un aspect à ne pas négliger!

    6. Éviter les conflits familiaux
    Bien évidemment, aucune famille n’est à l’abri de conflits! Mais lorsque vous consultez votre notaire pour faire votre testament, ce sera l’occasion de lui transmettre ces informations de conflits potentiels. Il pourra alors vous aider à éloigner le plus possible de tels conflits en vous suggérant des clauses qui ont de tels objectifs. Dans de telles circonstances, décéder sans testament ne fera probablement qu’empirer la situation déjà conflictuelle.

    7. Recevoir les meilleurs conseils
    Rien n’a d’égal que les conseils de votre notaire lorsque vient le temps de faire un testament. Notre pratique nous prouve chaque jour que l’absence de testament apporte son lot de difficultés. Peut-être que le meilleur testament pour vous est fiduciaire, peut-être que la substitution est à considérer dans votre situation puisque vous désirez qu’à la mort de votre conjoint, vos biens qui lui sont légués reviennent à vos enfants, ou encore peut-être que le mieux à léguer à vos enfants est votre assurance-vie, pour éviter un impact fiscal. Seule une consultation auprès d’un notaire peut faire la différence!

    8. Éviter des situations embêtantes
    Une des situations les plus embêtantes remarquée dans notre pratique est l’absence de testament lorsqu’un conjoint et des enfants mineurs sont impliqués. Hériter d’une maison, oui! Mais héritier d’une maison avec des enfants mineurs, pas certain! Lorsqu’il en est ainsi, le tuteur des enfants doit obtenir l’autorisation du tribunal pour vendre ou hypothéquer la maison, voilà une situation dans laquelle on ne veut pas se retrouver!

    9. Pour s’assurer que les biens demeurent dans la famille
    Des parents qui ont un chalet, une ferme, une entreprise, ne veulent peut-être pas qu’au bout du compte, les belles-filles et les gendres se retrouvent indirectement héritiers d’un bien familial. Pour éviter cela, il faut consulter un notaire. Il existe diverses façons de léguer ses biens, de façon à ce que ceux-ci soient préservés au sein de la famille.

    10. Pour s’assurer de la pérennité de l’entreprise
    Vous avez monté votre entreprise avec beaucoup d’effort. Celle-ci fonctionne bien, mais décéder sans avoir fait de testament, c’est jeter ses héritiers dans la gueule du loup! La poursuite des objectifs d’une entreprise après le décès, ça se prépare! Qui sera le mieux de notre entourage pour reprendre les rennes? Comment prévoir que cette entreprise pourra appartenir un jour à mes enfants, aujourd’hui mineurs? Comment protéger un associé en même temps que les membres de ma famille?

    Voilà autant de bonnes raisons pour faire son testament! Et bien que l’on peut faire son testament soi-même, assis tranquillement à son bureau de travail, rien n’a d’égal que les conseils de votre notaire. Trop de situations fâcheuses existent pour passer à côté de ses judicieux conseils!

    Me Cindy Gilbert, notaire

    Des obligations financières, nous en avons tous, et souvent beaucoup : le téléphone, le câble, l’électricité, les cartes de crédit, la location de la voiture, le bail, etc. Mais, lorsque survient la maladie, que l’on doit être hospitalisé pendant une période plus longue que prévue, est-ce que je suis encore tenu à toutes ces obligations?

    Il faut d’abord dire que toutes les obligations financières ne s’effacent pas quand survient la maladie ou une longue hospitalisation. Par contre, dans certaines circonstances, il est possible de mettre fin à certains services ou contrats.

    Voyons quelques exemples :

    La location d’une automobile oblige forcément la signature d’un contrat avant la livraison. Qui dit contrat dit respect des conditions! Deux parties se sont entendues. L’une d’elle ne peut mettre fin au contrat unilatéralement. Tant que l’échéance de la location n’est pas arrivée, le locataire est tenu de faire les versements de la façon indiquée, pendant toute une période déterminée. Malheureusement, la maladie ainsi que l’hospitalisation ne sont pas des causes pour mettre un terme à ce contrat signé. Vous serez dans l’obligation d’effectuer vos versements jusqu’à l’échéance. La meilleure solution est peut-être de vendre le véhicule et de rembourser la compagnie de crédit.

    Certains auront  plus de chance : en effet, il est possible lors de la location d’adhérer à une assurance invalidité et ce, pour quelques dollars de plus par mois. Ainsi, advenant une incapacité à effectuer les versements mensuels suite à une maladie, par exemple, la compagnie d’assurance y verra à votre place. Malheureusement, l’âge avancé d’une personne décourage les compagnies d’assurance à dire oui à une demande d’assurance invalidité.

    En est-il de même du contrat de téléphonie cellulaire? Dans ce cas, la situation est quelque peu différente. La Loi sur la protection du consommateur permet de mettre fin à un contrat à durée déterminée (le contrat de téléphonie cellulaire en est un). D’ailleurs, de plus en plus de compagnies cellulaires n’obligent plus à un engagement à durée déterminée. Si vous avez réellement un contrat avec la compagnie cellulaire, le commerçant pourra exiger des frais de résiliation, lesquels sont mentionnés au contrat. Ce sera la même chose pour Vidéotron, Bell; l’annulation de ces services peut être demandée, en échange de frais de résiliation.

    Concernant les cartes de crédit, les emprunts bancaires, doit-on en arriver à la même conclusion? Rien à faire, ces dettes demeurent dues, au mieux il faut payer mensuellement le paiement minimum demandé. Seule l’assurance invalidité vous libérera de cette obligation.

    J’ai acheté des meubles avant mon hospitalisation, mais ils n’ont pas encore été livrés, puis-je demander l’annulation du contrat? Ce n’est pas aussi simple. En fait, les politiques de retour et d’annulation diffèrent d’un commerçant à l’autre. Rien dans la loi n’oblige ce dernier à reprendre les biens achetés ou à annuler cette vente. Pour cette raison, il faut bien lire la politique de retour et d’annulation avant d’effectuer tout achat. Bien sûr, vous pourrez demander qu’il n’y ait pas de livraison, mais il se peut fort bien qu’on refuse de vous rembourser.

    Maintenant, qu’arrive-t-il avec mon bail d’habitation? La signature du bail vous oblige à payer votre loyer chaque mois, même si vous êtes confiné dans votre chambre d’hôpital. Par contre, si par la suite, vous devez emménager dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement, dans ce cas, vous avez l’opportunité de donner à votre propriétaire un avis de résiliation et celle-ci prendra effet deux mois après l’envoi de cet avis. Dès ce moment, votre seul engagement est de payer deux mois de loyer.