Nous pouvons penser que lors du décès d’une personne qui avait préparé un testament, tout sera simple. Si la préparation d’un testament bien rédigé facilite grandement la liquidation de la succession au décès, la présence d’un testament irrégulier ou encore mal rédigé peut compliquer la liquidation d'une succession. C’est pourquoi il est important d’être bien conseillé lorsque vous préparez votre testament afin d’éviter des tracas à vos proches à votre décès. Voyons ensemble quelques exemples.  

Vérification du testament 

Le décès d’une personne ayant signé un testament sous une autre forme que notariée implique qu’une vérification de ce testament devra être faite au décès. Il s’agit en fait d’une procédure devant tribunal ou devant notaire et ayant pour but de confirmer que le testament est celui du défunt, d’assurer sa publicité et de confirmer qu’il respecte les conditions de forme prescrites. Il est important de rappeler qu’un testament notarié n’a pas à faire l’objet d’une vérification et qu’il est applicable dès le décès.  

Il faut savoir qu’au Québec, il est possible de tester suivant trois formes de testament, soit le testament notarié, le testament olographe (écrit de la main du testateur) et le testament devant témoins, et ce, suivant le Code civil du Québec. En principe, toute autre forme de testament n’est pas valide. Nous verrons toutefois ci-après qu’il y a des exceptions à ce principe.  

Résultat : confirmation que le testament est celui du défunt, publicité du testament et confirmation que le testament respecte les conditions de forme prescrites.  

Validation du testament sous une autre forme 

Cette procédure est prévue aux articles 713 alinéa 2 et 728 alinéa 2 du Code civil du Québec et trouve application dans le cas où le testateur a eu l’intention de tester selon l’une des formes légales mentionnées ci-avant (appelée « forme apparente »), mais qu’il n’a pas respecté toutes les règles.  

Pour que cette procédure soit admissible, deux conditions doivent être respectées, à savoir :  

1. La nullité du testament doit découler d’un défaut de forme (ex. : signature d’un témoin manquante) et non d’un défaut de fond (ex. : captation du défunt par un membre de sa famille) ;  

2. Le testament doit être acceptable sous une autre forme prévue par le Code civil du Québec (appelée « forme auxiliaire ou subsidiaire »).  

Résultat : le testament ne valant pas sous la forme apparente vaut sous la forme auxiliaire ou subsidiaire. 

Validation judiciaire du testament conforme à la volonté du testateur 

Cette procédure prévue à l’article 714 du Code civil du Québec doit être suivie dans le cas où le testateur a eu l’intention de tester selon l’une des trois formes légales de testament, mais qu’il n’a pas respecté toutes les exigences légales. Cette procédure a encore une fois pour but de respecter la volonté du testateur, puisqu’elle rend valide un testament qui théoriquement, ne l’est pas.  

Quatre conditions doivent être respectées afin de procéder à la validation judiciaire d’un testament, à savoir :  

1. Le testament doit être olographe ou devant témoins, le testament notarié étant exclu de ce type de procédure ;  

2. La nullité du testament doit découler d’un défaut de forme ;  

3. La règle de forme transgressée ne doit pas être essentielle ;  

4. Le testament doit contenir, de façon certaine et non équivoque, les dernières volontés du défunt.  

Il y a beaucoup de jurisprudence concernant la 3e condition afin de déterminer si la règle de forme transgressée est essentielle ou non. Par exemple, dans bien des cas, la signature du testateur d’un testament a été considérée comme essentielle et donc, la validation judiciaire de l’écrit n’était pas possible. Par contre, la jurisprudence est mitigée sur cette question, puisque des testaments ont été validés, même en l’absence de signature du testateur.  

Résultat : le testament ne valant pas sous une forme précise est tout de même validé sous cette forme. 

Reconstitution du testament 

Lorsqu’une personne décède et que son testament ne peut pas être produit (ex. : seulement une photocopie du testament a été trouvée), il est possible de procéder à sa reconstitution, et ce, suivant la procédure prévue à l’article 774 du Code civil du Québec.  

Une condition doit être respectée pour ce type de procédure, à savoir que la preuve du contenu du testament, de son origine et de sa régularité doit être concluante et non équivoque.  

Résultat : le testament est reconstitué et peut donc s’appliquer. 

Reconnaissance du testament 

La reconnaissance d’un testament est également prévue par le Code civil du Québec à son article 773 et son but est de respecter la volonté du testateur. Il ne s’agit pas d’une procédure, contrairement aux autres sujets abordés ci-avant. C'est plutôt lorsqu’une personne reconnait, après le décès du testateur, un testament irrégulier, toujours quant aux conditions de forme, afin qu’il puisse valoir. 

Afin qu’une reconnaissance d’un testament puisse être faite, trois conditions doivent être respectées, à savoir : 

1. La reconnaissance du testament doit émaner d’un héritier ou de tout intéressé ; 

2. La reconnaissance peut être expresse ou tacite (ex. : l’exécution volontaire du testament par une personne) ; 

3. La reconnaissance doit avoir lieu avec la connaissance du vice que la personne pourrait invoquer.  

La 3e condition est très importante, puisque la personne qui reconnait le testament doit être informée de la cause de la nullité et accepter le testament malgré la possible nullité. Le but de cette condition étant qu’une personne ne peut pas renoncer à un droit qu’elle ignore, principe bien connu en droit.  

Résultat : le testament irrégulier est tout de même reconnu par une ou plusieurs personnes. 

Conclusion 

Comme vous pouvez le constater, il existe plusieurs procédures possibles quant à un testament lors du décès d’une personne, sans compter qu’il existe également d’autres procédures autres que celles mentionnées ci-avant qui peuvent s’appliquer, notamment l’obtention d’un jugement déclaratoire, la confirmation d’un testament d’un majeur sous tutelle et l’obtention lettres de vérification).  

Afin de bien analyser votre situation pour déterminer quelle(s) procédure(s) pourrai(ent) s’appliquer à vous ou pour en savoir davantage, communiquez avec notre équipe chez BEAUCHAMP GILBERT NOTAIRES. Communiquez également avec nous si vous désirez préparer votre testament afin de faciliter les démarches légales à votre entourage à votre décès.