Ma mère est inapte, dois-je quand même faire homologuer son mandat de protection si j’ai une procuration?
Quand est-ce que ma procuration perd sa validité si mon père est inapte?
Est-ce que je peux continuer d’administrer les biens de ma tante en attendant le jugement pour l’homologation de son mandat?
Ce sont les questions les plus fréquemment posées par nos clients lorsque les personnes qui leur sont chères sont en perte d’autonomie et qu’ils détiennent des procurations pour elles. Afin de les aider à voir à la gestion des affaires courantes de ces personnes, voici nos réponses à ces questions.
1. La procuration
La procuration, dont les assises juridiques se retrouvent aux articles 2130 et suivants du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.), est un outil qui permet à une personne, appelée le mandataire, d’agir pour une autre, appelée le mandant, dans l’accomplissement de certains actes. Il est présumé par tous que le mandataire agit suivant les instructions et avec le consentement du mandant.
La procuration peut être générale, ce qui permet au mandant d’être représenté pour divers actes de simple administration. Par exemple, le renouvellement d’une police d’assurance, le paiement d’un loyer, l’achat de nourriture ou de vêtements. La procuration peut également être spéciale permettant, cette fois, au mandant, d’être représenté pour accomplir un acte spécifique. Parmi les actes relevant de la pleine administration, nous retrouvons le plus souvent la vente d’un immeuble.
Sachez que le mandant peut révoquer la procuration qu’il a donnée à tout moment et pour n’importe quelle raison.
2. La perte d’autonomie
La perte d’autonomie est souvent progressive, il arrive donc qu’à un certain moment, le mandant perde l’aptitude à donner des instructions à son mandataire ou même à consentir aux actes effectués pour lui. C’est à ce moment-là que la procuration cesse de produire ses effets. Chaque mandataire doit être vigilant et s’assurer que le mandant est bien apte à lui donner ses directives. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser d’utiliser la procuration puisqu’elle n’est plus valide. Du moins, les démarches pour l’homologation d’un mandat de protection ou de l’ouverture d’un régime de protection doivent être débutées pour pouvoir, dans l’intervalle, continuer à utiliser la procuration. Nous traitons de cette situation ci-après.
Il est fort possible que certaines institutions, financières ou autres, questionnent l’utilisation de la procuration et tentent de communiquer avec le mandant pour constater son aptitude. Il est tout à fait normal pour eux de vérifier que la procuration est utilisée en bonne et due forme et de vous demander de voir à instaurer un régime de protection si le mandant ne semble pas apte. Il ne faut pas s’en surprendre!
En présence de maladies dégénératives, il est difficile de savoir à quel moment la personne en perte d’autonomie n’est plus en mesure de prendre des décisions pour elle-même. L’avis d’un médecin ou d’un travailleur social peut être très utile dans ces situations.
2.1 Le régime de protection
Lorsqu’un médecin et un travailleur social arrivent à la conclusion qu’une personne est inapte, il est temps de voir à sa protection. Il faudra donc homologuer son mandat de protection si elle en a signé un ou lui ouvrir un régime de protection (tutelle ou curatelle), si au contraire, elle n’a pas signé de mandat de protection.
2.2 Que faire en attendant?
Ce moment est critique puisqu’il est évident que le mandant n’a pas la capacité d’agir pour lui-même ni de donner des instructions à son mandataire, cependant, la mise en place d’un régime de protection est un processus qui peut s’étendre sur plusieurs mois. Le législateur a donc prévu certaines façons de conserver le statu quo tout en obligeant le mandataire à voir à l’instauration d’un régime de protection.
Ainsi, dès que la demande en homologation du mandat ou la demande en ouverture du régime de protection est déposée au tribunal ou le sera de façon imminente, la gestion des affaires courantes de la personne en vue d’être déclarée inapte peut se poursuivre par la personne qui possède déjà un mandat (procuration) à cet effet. Les articles 2167.1, al. 2 et 273 C.c.Q. permettent au détenteur d’une procuration de continuer d’agir en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés en attendant que le jugement soit rendu. Le mandataire qui agissait en vertu d’une procuration non révoquée, ni en voie de l’être, conserve les pouvoirs que la procuration lui conférait en attendant que le processus d’homologation du mandat ou de l’ouverture d’un régime de protection soit finalisé.
3. Clin d’œil aux situations où il n’y a pas de procuration
3.1 Direction de la famille
S’il n’y a pas de procuration et que la personne ne peut manifester sa volonté en temps utile, il ne faut pas oublier que le législateur a prévu un mandat présumé donné par un époux à l’autre lorsque les actes devant être accomplis relèvent de la direction morale et matérielle de la famille ou des pouvoirs que lui attribue son régime matrimonial. (Art. 398, 443 et 444 C.c.Q.)
3.2 Consentement aux soins
Également, concernant les soins de santé requis par le majeur qui ne serait pas protégé par un régime de protection, le législateur a prévu que la famille, un proche parent ou une personne démontrant de l’intérêt pour ce majeur pouvait consentir aux soins requis par son état de santé. (Art. 15 C.c.Q.)
En conclusion, il faut retenir que la procuration a ses limites. Un jour ou l’autre, devant l’inaptitude d’une personne, il faudra procéder à l’homologation du mandat de protection ou à l’ouverture d’un régime de protection, même en présence d’une procuration. Autrement, le mandataire de la procuration agirait sans autorisation légale et ses gestes et actions pourraient être annulés.
Vous désirez en savoir davantage sur la procuration, l’institution financière ne veut plus reconnaitre cette procuration, vous ne savez pas si vous pouvez poser un geste en particulier puisqu’une personne de votre entourage est en perte d’autonomie, nous sommes là vous vous aider. Communiquez avec notre étude à info@beauchampgilbert.com
