Des obligations financières, nous en avons tous, et souvent beaucoup : le téléphone, le câble, l’électricité, les cartes de crédit, la location de la voiture, le bail, etc. Mais, lorsque survient la maladie, que l’on doit être hospitalisé pendant une période plus longue que prévue, est-ce que je suis encore tenu à toutes ces obligations?

Il faut d’abord dire que toutes les obligations financières ne s’effacent pas quand survient la maladie ou une longue hospitalisation. Par contre, dans certaines circonstances, il est possible de mettre fin à certains services ou contrats.

Voyons quelques exemples :

La location d’une automobile oblige forcément la signature d’un contrat avant la livraison. Qui dit contrat dit respect des conditions! Deux parties se sont entendues. L’une d’elle ne peut mettre fin au contrat unilatéralement. Tant que l’échéance de la location n’est pas arrivée, le locataire est tenu de faire les versements de la façon indiquée, pendant toute une période déterminée. Malheureusement, la maladie ainsi que l’hospitalisation ne sont pas des causes pour mettre un terme à ce contrat signé. Vous serez dans l’obligation d’effectuer vos versements jusqu’à l’échéance. La meilleure solution est peut-être de vendre le véhicule et de rembourser la compagnie de crédit.

Certains auront  plus de chance : en effet, il est possible lors de la location d’adhérer à une assurance invalidité et ce, pour quelques dollars de plus par mois. Ainsi, advenant une incapacité à effectuer les versements mensuels suite à une maladie, par exemple, la compagnie d’assurance y verra à votre place. Malheureusement, l’âge avancé d’une personne décourage les compagnies d’assurance à dire oui à une demande d’assurance invalidité.

En est-il de même du contrat de téléphonie cellulaire? Dans ce cas, la situation est quelque peu différente. La Loi sur la protection du consommateur permet de mettre fin à un contrat à durée déterminée (le contrat de téléphonie cellulaire en est un). D’ailleurs, de plus en plus de compagnies cellulaires n’obligent plus à un engagement à durée déterminée. Si vous avez réellement un contrat avec la compagnie cellulaire, le commerçant pourra exiger des frais de résiliation, lesquels sont mentionnés au contrat. Ce sera la même chose pour Vidéotron, Bell; l’annulation de ces services peut être demandée, en échange de frais de résiliation.

Concernant les cartes de crédit, les emprunts bancaires, doit-on en arriver à la même conclusion? Rien à faire, ces dettes demeurent dues, au mieux il faut payer mensuellement le paiement minimum demandé. Seule l’assurance invalidité vous libérera de cette obligation.

J’ai acheté des meubles avant mon hospitalisation, mais ils n’ont pas encore été livrés, puis-je demander l’annulation du contrat? Ce n’est pas aussi simple. En fait, les politiques de retour et d’annulation diffèrent d’un commerçant à l’autre. Rien dans la loi n’oblige ce dernier à reprendre les biens achetés ou à annuler cette vente. Pour cette raison, il faut bien lire la politique de retour et d’annulation avant d’effectuer tout achat. Bien sûr, vous pourrez demander qu’il n’y ait pas de livraison, mais il se peut fort bien qu’on refuse de vous rembourser.

Maintenant, qu’arrive-t-il avec mon bail d’habitation? La signature du bail vous oblige à payer votre loyer chaque mois, même si vous êtes confiné dans votre chambre d’hôpital. Par contre, si par la suite, vous devez emménager dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement, dans ce cas, vous avez l’opportunité de donner à votre propriétaire un avis de résiliation et celle-ci prendra effet deux mois après l’envoi de cet avis. Dès ce moment, votre seul engagement est de payer deux mois de loyer.

 

 

C’est l’histoire de Joséphine qui est décédée subitement à la suite d’un accident de la route. Toute la famille est désemparée, mais surtout ses deux enfants, Marius et Noah, et son mari, Gabin. Cette nouvelle a été reçue comme une onde de choc et ces derniers prennent du temps pour décanter ce drame. Jasmin, un ami de la famille leur conseille de consulter leur notaire comme il a vécu une situation similaire. Le notaire est la meilleure personne en ces circonstances pour les aider à passer à travers ces moments difficiles. Quelques mois après le décès de Joséphine, ils décident finalement de consulter leur notaire pour enclencher les démarches quant à la liquidation de la succession.

Lors de cette consultation, le notaire explique qu’il doit d’abord effectuer des recherches afin de confirmer l’existence du testament. Contre toutes attentes, Joséphine n’avait pas fait de testament ! Gabin est désemparé, il apprend qu’il devra partager l’héritage de sa femme avec ses enfants ! Il était pourtant certain qu’elle avait signé un testament avant son voyage, comme elle lui avait promis.

Étant une femme d’affaires bien établie, Joséphine avait à son actif plusieurs immeubles à revenus et des régimes de retraite. Le notaire explique alors qu’il y aura des impacts légaux et fiscaux au fait que Gabin n’hérite pas seul de son épouse. En effet, lorsqu’un conjoint hérite seul des biens de son conjoint, un transfert sans impact fiscal de tous les biens de la succession est possible. Cette fois, ce ne sera pas le cas, sans doute que la facture fiscale sera salée! En résumé, un bon conseil : consulter son notaire dès que possible pour éviter une situation dommageable. Et surtout, faire son testament afin d’éviter de tels désagréments!

 

Simone, qui possède une épicerie fine depuis plusieurs années, au cœur d’un charmant village du Bas-St-Laurent. Son commerce fonctionne bien, elle y emploi 3 personnes, des amis d’enfance.

Un soir d’hiver, Simone est victime d’un accident de voiture. Elle est gravement blessée, mais surtout elle se retrouve dans le coma pendant plusieurs semaines. Simone a un commerce, ces employés, des paiements à faire, des commandes à passer, des chèques à signer. Elle n’a jamais signé de procuration à qui que ce soit!

Que se passera-t-il avec le commerce? Une des employées se rend rapidement chez le « seul » notaire du village qui, bien sûr, connaît Simone. L’employée se demande si elle peut agir à la place de Simone?

Elle apprend alors du notaire que ce n’est pas si simple. Il faudra lui nommer alors un administrateur provisoire, et cette procédure doit se faire devant le tribunal. Le notaire l’informe que dans une telle situation d’urgence, ces demandes sont généralement entendues prioritairement. Rien n’empêche qu’il faudra monter le dossier, recevoir, entre autres, une évaluation médicale pour prouver que Simone ne peut pas agir.

Ainsi, il y aura des délais, on ne peut les éviter. Avoir un commerce, c’est toute une responsabilité. Un des premiers gestes responsables, c’est sans contredit, de signer une procuration en faveur d’une personne de confiance, peut-être un employé, ce qui permettra de poursuivre les activités commerciales, sans trop de heurts pendant la procédure en ouverture d’un régime de protection!

La sœur de Sophie décède dans un accident de voiture. Sophie découvre qu’elle est la bénéficiaire d’un REER que sa sœur détenait auprès d’une compagnie d’assurance. Sophie se questionne grandement quant à sa responsabilité pour le paiement des impôts suite au décaissement de ce REER. Elle se demande si, à titre de bénéficiaire, elle sera responsable du paiement de l’impôt ou si c’est la succession de sa sœur qui en sera responsable. Notre réponse à Sophie est assez simple ! En règle générale, le bénéficiaire désigné d’un REER ou d’un FERR recevra le REER ou le FERR, et ce libre d’impôt. Voici pourquoi.

En vertu des lois fiscales québécoises et fédérales[1], le défunt est réputé avoir disposé de ses actifs à sa juste valeur marchande, REER et FERR inclus, au moment du décès. Ainsi, la valeur du REER ou du FERR doit être incluse dans la déclaration fiscale de la défunte pour l’année de son décès. Par le fait même, la succession de la défunte sera responsable du paiement de la dette fiscale. Une telle interprétation des lois fiscales fut retenue dans plusieurs jugements[2], dont dans l’affaire Laforest c. Boudreault[3].

Dans cette affaire, le juge de première instance a établi que l’article 146 (8.8) a) de la Loi de l’impôt sur le revenu est clair. Il mentionne que la Loi « a pour effet de faire entrer le passif que constituent les impôts à payer dans le patrimoine du défunt puisqu’il est réputé avoir encaissé les REER le jour avant son décès. S’agissant d’un passif créé le jour précédant le décès, il est donc un passif de la succession[4].» Ainsi, la dette fiscale résultant de l’encaissement du REER ou du FERR n’est pas de la responsabilité du bénéficiaire du REER ou du FERR, mais bien de la succession de la défunte. Ce jugement fut porté en appel. En cette deuxième instance, les juges sont d’avis que le juge de première instance n'a commis aucune erreur en concluant que la succession était responsable du paiement de la dette d'impôt et que la responsabilité ultime de la dette fiscale n'est pas celle du bénéficiaire, mais bien de la succession[5].

Donc, la règle générale est que la responsabilité des impôts découlant du REER/FERR est celle de la succession de la défunte. Toutefois, il est important de noter qu’il existe des exceptions à ce principe (par exemple le cas d’une succession insolvable), d’où l’importance, lors de la rédaction d’un testament, de dresser une liste détaillée de vos avoirs pour que le notaire puisse en prendre connaissance et vous conseiller adéquatement. Si vous avez besoin d’aide avec la confection de votre testament ou si vous avez des questions dans le cadre de la liquidation d’une succession. Nous sommes là pour vous! Consultez-nous : info@beauchampgilbert.com. Un membre de notre équipe se fera un plaisir de communiquer avec vous.

 

[1] Art. 146 (8.8) a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) et art. 915.2 Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3.

[2] Slater c. Klassen, 2000 DTC 6336; Curley v. MacDonald, 2000 CanLII 22836 (ON SC); Verville c. Industrielle-Alliance (L’), compagnie d’assurance sur la vie, J.E. 99-472 (QC C.S.).

[3] Laforest c. Boudrealt, 2015 QCCA 162.

[4] Boudreault c. Laforest, 2013 QCCS 4575, para. 73-73.

[5] Ibid, note 3.

Fido, le gentil labrador de Violette. Violette est seule dans la vie, elle a déjà eu un conjoint, mais il est décédé il y a quelques années. Elle n’a jamais eu d’enfants, elle est fille unique et ses parents sont décédés. Elle a bien quelques amis, mais Fido est le centre de sa vie.

Elle doit maintenant penser à faire son testament. Elle se présente donc chez le notaire de son quartier pour lui dire que son seul héritier sera Fido. « Je vous comprends de vouloir tout léguer à votre compagnon Fido, mais sachez Violette que la loi ne permet pas ce type de legs ». Violette ne comprend pas! Le notaire, toujours de bons conseils, lui suggère de faire plutôt une fiducie pour le bénéfice de son chien, une fiducie dans laquelle Violette y nommera sa meilleure amie pour s’occuper de Fido, sa vie durant. Elle pourra consacrer ces sommes pour les frais de vétérinaires, pour le nourrir, pour les frais de gardiennage, etc.

Au décès de Fido, par contre, il faut que les biens en fiducie soit remis à un bénéficiaire «humain» ou un organisme, choisi par Violette. Ce bénéficiaire ne pourrait pas être son amie puisqu'elle agira à titre de fiduciaire, conformément à l'article 1275 du Code civil du Québec. Violette est très satisfaite de cette alternative recommandée par le notaire, et maintenant, pourra dormir sur ses deux oreilles.


 

C’est l’histoire de Morgan, malade depuis plusieurs années. Malheureusement, son état de santé s’est détérioré dans les derniers mois. Il réalise qu’il aurait peut-être dû aller chez un notaire pour faire son testament, bien avant. Prenant son courage à deux mains, avec le peu d’énergie qu’il lui reste, il rédige son testament à la main, et prévoit ceci : « Je donne tout ce que j’ai à mon amie Kathryn ». Il appose une date et signe. Pauvre Morgan, il rendra l’âme le lendemain matin.

Kathryn consulte alors un notaire qui effectue les recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. Surprise : Morgan a déjà fait un testament devant notaire il y a 10 ans! Le notaire informe Kathryn qu’il y a un problème. Le testament olographe, écrit de la main de Morgan, ne prévoit pas de clause de révocation des testaments antérieurs. Alors qu’arrive-t-il? Qui héritera? Est-ce dire que le dernier testament de Morgan qui lègue tous ses biens à Kathryn n’a pas de valeur légale? Ce n’est pas si évident! Techniquement, cette clause de révocation est importante et essentielle pour écarter ce premier testament.

Par contre, plusieurs facteurs peuvent faire en sorte que le deuxième testament pourrait aussi être le bon. Par exemple, les tribunaux vont évaluer l’intention du testateur. La solution la plus sûre : que Kathryn obtienne un jugement déclaratoire. Le juge tranchera et seul un des deux testaments sera valide. La succession se règlera sur la base de celui-ci.

Si le testament olographe se révèle le bon, bien entendu, il devra être vérifié en vertu du Code civil du Québec pour lui donner alors plein effet. Cette vérification devant notaire ou devant le tribunal existe pour s’assurer que les règles de forme ont été respectées, soit que le testament a bien été écrit de la main du testateur. À ce moment, une personne non intéressée par le testament doit alors attester que ce testament a bien et bien été écrit et signé de la main de Morgan.

 

Comme quoi, un testament mal rédigé peut engendrer bien des problèmes!

C’est l’histoire de Lorena qui est décédée il y a quelques mois suite à une longue maladie incurable. Cette dernière était mariée à Alessandro, lesquels n’auront jamais réalisé leur rêve d’avoir d’enfants. Malgré sa maladie qui était installée dans son quotidien depuis un certain temps, Lorena n’a jamais trouvé le courage de rédiger son testament croyant que cela allait lui porter plus malheur qu’autre chose.

Sachant cela, Alessandro s’empresse de consulter son notaire, Me Jasmine Bernier. Compte tenu de la situation familiale de Lorena et qu’elle n’avait plus de parents survivants à son décès, Me Bernier lui apprend une très mauvaise nouvelle... Alessandro hérite avec les frères de son épouse… Selon lui, son épouse n’aurait jamais voulu qu’il se retrouve dans cette situation, d’autant plus que la relation entre elle et ses frères n’était pas au beau fixe. Il est d’ailleurs convaincu que les frères ne renonceront jamais à leurs droits dans la succession.

En effet, le Code civil du Québec prévoit que, lorsqu’une personne décède avec un conjoint marié, sans enfant et sans parent vivant, sa succession est dévolue à ce conjoint marié et aux frères et sœurs. Il est important de rappeler que la loi s’applique uniquement si aucune disposition testamentaire n’a été préparée par le défunt et ce type de situation peut donc être évitée en rédigeant son testament.  Pourquoi alors attendre?